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Le Droit Individuel à la Formation |
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Le Droit Individuel à la Formation D.I.F.
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| Tout salarié : | - Titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’exclusion du contrat d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
- Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier du D.I.F. prorata temporis, à l’issue d’un délai de 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.
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Quelles caractéristiques
| Durée du D.I.F. | - Le salarié s’ouvre le droit chaque année à un D.I.F. de 20 heures (sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure).
- La durée du droit est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
- Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur 6 ans. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le D.I.F. reste plafonné à 120 heures.
- Ce plafond s’applique également aux salariés à temps partiel quel que soit le nombre d’années cumulées sur la base des droits annuels acquis prorata temporis.
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| Mise en œuvre | - Chaque salarié est informé annuellement du total des droits acquis au titre du D.I.F.
- La mise en œuvre du D.I.F. se fait sur l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
- Le choix de l’action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l’employeur.
- L’employeur a 30 jours pour notifier sa réponse, l’absence de réponse valant acceptation du choix de l’action de formation.
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| Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action au titre du D.I.F., l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF), dont relève l’entreprise, assure par priorité la prise en charge financière de l’action de formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) sous réserve que cette action corresponde à ses priorités et critères |
Formation
- Des priorités peuvent être définies pour des actions mises en œuvre par convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise ou par un accord interprofessionnel.
- A défaut d’un tel accord, ce sont les actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de développement des connaissances ou les actions de qualification qui visent une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou une qualification figurant sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du D.I.F.
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Déroulement du D.I.F.
- Il se déroule en dehors du temps de travail. Cependant, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le D.I.F. s’exerce en partie pendant le temps de travail.
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Quelle rémunération
| - Quand la formation a lieu sur le temps de travail, la rémunération est maintenue.
- Quand la formation a lieu hors du temps de travail, une allocation de formation est versée par l’employeur égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Cette allocation de formation n’a pas le caractère d’un salaire. Par conséquent, elle n’est pas soumise à cotisations sociales. Toutefois, la législation relative à la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est applicable.
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Prise en charge financière
- Les frais de formation sont à la charge de l’employeur et imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.
- Un titre spécial de paiement peut être utilisé par l’employeur pour s’acquitter des obligations relatives aux frais de formation. C’est un accord de branche qui doit fixer les conditions de mise en œuvre de ce titre.
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| Quand l’OPACIF prend en charge l’action de formation dans le cadre du CIF, l’employeur lui verse l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du D.I.F., et les frais de formation correspondants. |
D.I.F. et fin du contrat de travail
- En cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde, l’employeur doit informer dans la lettre de licenciement, le salarié de ses droits en matière de D.I.F. et notamment de la possibilité de demander pendant le préavis, à bénéficier d’une action de VAE, de bilan de compétences ou de formation. Le montant de l’allocation de formation correspondant au D.I.F. acquis et n’ayant pas été utilisé, permet de financer ces actions.
- En cas de démission, le salarié peut demander à utiliser son D.I.F. sous réserve que l’action de bilan de compétences, VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
- En cas de départ à la retraite, le salarié n’a pas de droit vis-à-vis du D.I.F.
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Références
| Ce texte est issu des fiches pratiques éditées par le Ministère du travail, il se fonde sur les articles L 933-1 à 6, L 931-20-2 du Code du travail et D. 933-1 du code du travail. (mise à jour oct 2005). |
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Comment choisir son D.I.F.
| | C’est votre première formation
| Vous avez le choix entre deux options : | - Vous perfectionner sur le plan technique en suivant une formation qui vous aidera dans votre métier et vous permettra de comprendre les outils que vous utilisez : internet, les logiciels de messagerie, Word ou des formations spécialisées généralement dispensées par les organismes de formation dépendant des chambres de commerce.
- Choisir une formation de base :
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| Objectifs | Formation proposée | Page
du catalogue | | Animer une équipe niveau cadre ou agents de maîtrise expérimentés (5 ans de commandement) | Manager son équipe | 94 | | Assurer l'encadrement d'une équipe (agents de maîtrise) | Rôles et fonction de l'agent de maîtrise | 61 | | Améliorer son écoute | L'écoute, un outil de management | 138 | | Gérer des situations tendues, des conflits | Résoudre les conflits au quotidien | 73 | | Gagner en efficacité, améliorer sa gestion du temps | Une formation à la gestion du temps, adaptée (cadre, collaborateur ou assistante) | 110 à 114 | | Améliorer sa capacité de lecture | Lire plus vite, lire mieux | 121 | | Vous avez des études à poursuivre, des compétences à acquérir | Améliorer et développer sa mémoire | 123 | | Comprendre les autres et parler leur langage | L'art de faire passer ses messages | 135 | | Maîtriser ses émotions et s'exprimer | Contrôler son émotivité, oser s'exprimer | 128 | | Se positionner face aux autres | S'affirmer dans ses relations professionnelles | 132 | | Faciliter sa communication au téléphone | Bien utiliser le téléphone | 151 à 160 | | Côtoyer des personnalités difficiles | Gérer les personnalités difficiles | 138 | | Évaluer des collaborateurs | Conduire des entretiens annuels | 91 | | Les règles de l'expression écrite (orthographe, grammaire...) | Les techniques de l'expression écrite | 162 à 172 | | Former occasionnellement | Formation de formateur occasionnel | 205 | | Faire ses premiers pas dans la vente | Formation pratique aux techniques de vente | 258 | | Améliorer ses capacités de vendeur | Perfectionnement aux techniques de vente | 259 | | Améliorer son image | Mieux se connaître et gérer son image | 145 | | Se perfectionner dans son métier d'assistante | Se perfectionner dans son métier de secrétaire | 116 | | Se préparer à un concours administratif | Préparation aux concours administratifs | 172 |
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Vous avez une expérience de la formation
| | | Dans ce cas vous pouvez choisir entre des formations courtes ou longues | - Vous trouverez près de 200 formations courtes dans le catalogue, il faut simplement s’assurer que votre profil correspond bien au public concerné par la formation. C’est un pré requis indispensable.
- Vous trouverez également des formations longues qui peuvent être utilisées avec des crédits formation ou financées par votre employeur s’il estime que c’est nécessaire à son entreprise.
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